Page 122 - Contrat Type de PPP

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16 €

17 €
18 €

19 €
20 €

21 €
22 €

23 €

24 €
25 €

26 €
27 €

28 €
29 €

TOTAL €

Le mois 1 correspond au premier mois civil du contrat, soit du XXXXX au XXXXX.

Ces Subventions sont contractuelles. Tout retard ou non versement intégral d'une échéance de
Subvention sera traité comme une Cause Légitime au titre de l'Article 111.5.1 du Contrat.
Les Subventions reçues par le Partenaire Privé seront affectées prioritairement au paiement des
échéances mensuelles dues au titre des Coûts d'investissement.

Les Subventions pourront être versées par anticipation. Dans le cas où le montant des Subventions
serait supérieur aux Coûts d'investissement et Frais Financiers Intercalaires restant à payer, elles
viendront en réduction de l'encours du Financement.
Dans le cas où les Subventions versées généreraient un excédent de trésorerie, celui-ci sera rémunéré
par le Partenaire Privé au taux de l'Euribor 1 mois de la période, les produits financiers
correspondants venant diminuer l'Assiette à Financer.

Ce calendrier de Subventions sera mis à jour en cas de toute modification du calendrier de réalisation
conformément aux stipulations du Contrat et notamment Cause Légitime, Fait du Prince,
Modifications.

5.3. Financement