Page 125 - Contrat Type de PPP

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La TVA supportée par le Partenaire Privé sur les Coûts d'investissement est préfinancée directement
par ce dernier.

Les caractéristiques principales des crédits sont détaillées ci-dessous. Les conditions de marges et de
commissions des crédits sont fermes. Seul l'INDEX des crédits évoluera en fonction des marchés
jusqu'à la Date de Fixation des Taux.
5.3.1 Période de construction

Type de Financement Corporate - Crédit-Bail innommé

Financeurs XXXXX - 100 %
Objet Financement des dépenses en phase de conception construction des ouvrages,
y compris le portage de la TVA

Assiette 100 % des Coûts d'investissement et des Frais Financiers Intercalaires minorés
des Subventions
Montant Maximal du XXXXX €
Financement Ce Montant a été dimensionné de manière à «supporter» une hypothèse d'Index
Euribor 1 mois de 2,004 % par an et une évolution annuelle de l'indice BTO1
de 2,9% par an à compter du Zef mars 2017.
Durée prévisionnelle 40,5 mois
Cette durée sera augmentée, le cas échéant, du délai maximal de Causes
Légitimes et retard fautif

Période d'intérêt Période séparant le décaissement effectif de la Date Effective de Mise en
Service.
Pendant la période séparant les décaissements effectifs de la Date Effective de
Mise en Service, XXXXX calculera sur tous les décaissements effectués, à
l'issue de chaque mois, des intérêts intercalaires calculés prorata temporis au
taux de préfinancement défini en vigueur chaque mois sur une base jour exact
/ 360.
Les intérêts sont calculés et capitalisés prorata temporis mensuellement à terme
échu dans l'Assiette.
La période d'intérêt pour le portage de la NA est forfaitairement établie à 3
mois.
Index Euribor 1 mois
EURIBOR désigne "European Inter-Bank Offered Rate" (ou taux interbancaire
offert en Euros ou Tibeur), cela signifie le taux offert sur le marché
interbancaire de l'Union Monétaire, tel que calculé et publié quotidiennement
à onze (11) heures (heure de Bruxelles), sous l'égide de la Fédération Bancaire
de l'Union Monétaire (à la page Euribor sur l'écran Reuters, ou toute page qui
y serait substituée).
En cas de disparition de l'EURIBOR et de substitution d'un taux de même
nature ou équivalent, ainsi qu'en cas de modification affectant l'organisme le
publiant ou les modalités de publication, le taux issu de cette modification ou