Page 127 - Contrat Type de PPP

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Périodicité des Loyers Trimestriels échu.
Les loyers seront exigibles au dernier jour d'un Trimestre civil (31 mars, 30
juin, 30 septembre, 31 décembre), le premier et le dernier loyer pourront être
calculés prorata temporis.

Modalités de calcul du Le loyer L1 sera calculé selon les règles suivantes :
Loyer L1 Le premier loyer L1 de chaque Tranche sera calculé en intégrant XXXXX €
de capital amorti.
Le calcul des loyers L1 suivants sera de type échéance constante (k+i constant)
pour le solde, sur 5 ans pour la Tranche 1, et la durée résiduelle du Contrat de
Partenariat (16,625 ans) pour la Tranche 2.
Index Taux Fixe référencé à la mise en loyer

L'Index de référence est un taux fixe déterminé en fonction d'un swap
amortissable actuariel, en usage sur les marchés financiers, sur la base des taux
fixes d'intérêts échangés contre EURIBOR offerts (taux de swap offert) par les
établissements de crédit et les entreprises d'investissement courtiers de la zone
Euro.
L'Index pourra être figé par anticipation à compter du démarrage des travaux
conformément à l'annexe 23.

La fixation des taux interviendra au plus tard à la Date Effective de Mise en
Service.
L'hypothèse considérée dans le Modèle Financier en annexe 24 est de : Swap
amortissable 5 ans : 0,50 % par an Swap amortissable 16,625 ans : 1,66 % par
an

Marge sur Index Tranche 1 : 220 points de base (2,20 %)
Tranche 2 : 250 points de base (2,50 %)
Taux d'intérêt Egal à la somme de l'Index et de la Marge sur Index.
appliqué

Garanties Le Prêteur de la Tranche 2 bénéficiera d'une cession de créance Dailly des
loyers L1 (loyers financiers et indemnité irrévocable) relatifs à sa quote-part
du
Financement.
Cette cession fera l'objet d'une acceptation par la Personne Publique au profit
du Prêteur dans les conditions prévues par l'Article L313-29-1 du code
monétaire et financier à hauteur de 100 %.
TVA Les loyers facturés seront majorés de la NA, au taux en vigueur au jour de la
facturation.

Fixation des taux par Les taux de financement sont cristallisables par anticipation dans les conditions
anticipation de l'Annexe 23.