Page 132 - Contrat Type de PPP

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Désignation et adresse du PERSONNE PUBLIQUE
Débiteur Cédé
Désignation et adresse du Agent comptable de la Personne Publique
comptable public
assignataire et lieu de
paiement

Désignation du contrat Le Contrat de Partenariat signé le [XXX] entre le Cédant et le Débiteur
donnant naissance aux Cédé
Créances Cédées
Désignation des Créances Les créances actuelles, futures et/ou éventuelles du Cédant détenues et à
Cédées détenir à l’encontre du Débiteur Cédé au titre :
des composantes L1 hors taxes à compter de la Date Effective de Mise à
Disposition des Biens de la Phase 2 correspondant à 80% de la somme des
Loyers L1 diminuée des charges liées à l’impôt sur les sociétés ;
de toutes sommes qui viendraient à se substituer aux créances visées au
paragraphe ci-dessus,
font partie des Créances Cédées et sont cédées avec elles au Cessionnaire,
par remise du Bordereau de Cession, tous intérêts, intérêts de retard,
pénalités, indemnités, frais et autres accessoires attachées aux Créances
Cédées.
La somme prévisionnelle du Loyer L1 est estimée à XXX.
Ce montant sera revu aux Dates de Fixation des Taux prévues à l’article
45.01 du Contrat de Partenariat.
Le montant trimestriel prévisionnel et les dates de chacune des échéances
des Loyers L1 figure dans l’échéancier prévisionnel joint en annexe 2 du
présent acte. Cet échéancier prévisionnel sera mis à jour aux Dates de
Fixation des Taux conformément à l’article XXX du Contrat de
Partenariat. Chaque nouvel échéancier sera constaté dans un document
signé par le Cédant, le Cessionnaire et le Débiteur Cédé et sera réputé se
substituer à l’échéancier prévisionnel précédent.
Les créances sont cédées nettes de taxe.

En vertu du présent Acte d’Acceptation, le Débiteur Cédé accepte irrévocablement, la cession des
Créances Cédées et s’engage irrévocablement à payer directement, intégralement et
inconditionnellement au Cessionnaire, à ses cessionnaires, successeurs et ayants droits les Créances
Cédées ci-après dénommées les "Créances Irrévocables".

L’entrée en vigueur de la présente acceptation est conditionnée par la signature du procès-verbal de
Mise à Disposition (à la Date Effective de Mise à Disposition des Ouvrages), conformément aux
stipulations de l’article XXX du Contrat de Partenariat.

A compter de la signature du procès-verbal de Mise à Disposition, le Débiteur Cédé s’engage de
manière irrévocable à payer au Cessionnaire les Créances Irrévocables, sans pouvoir opposer au