Page 134 - Contrat Type de PPP
P. 134
134
Nous reconnaissons expressément qu’en cas de cession de tout ou partie des créances, objet de l’Acte
d’Acceptation, par le Cessionnaire à un tiers, de transfert de ses droits, de subrogation ou de
succession de toute personne dans lesdits droits, le cessionnaire, le subrogé ou le successeur
bénéficiera des droits découlant de la présente acceptation.
Tous litiges relatifs au présent acte sont soumis aux tribunaux judiciaires compétents.
Signature
Par [XXX]
En qualité de [XXX]
Représentant de [XXX]
Une copie du présent Acte d’Acceptation est adressée au comptable de XXX.
ANNEXE 1
Acte de Cession de Créances Professionnelles
ANNEXE 2
Echéancier
