Page 134 - Contrat Type de PPP
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                                Nous reconnaissons expressément qu’en cas de cession de tout ou partie des créances, objet de l’Acte
                                d’Acceptation,  par  le  Cessionnaire  à  un  tiers,  de  transfert  de  ses  droits,  de  subrogation  ou  de
                                succession  de  toute  personne  dans  lesdits  droits,  le  cessionnaire,  le  subrogé  ou  le  successeur
                                bénéficiera des droits découlant de la présente acceptation.


                                Tous litiges relatifs au présent acte sont soumis aux tribunaux judiciaires compétents.


                                Signature




                                Par [XXX]

                                En qualité de [XXX]
                                Représentant de [XXX]






                                Une copie du présent Acte d’Acceptation est adressée au comptable de XXX.




                                                            ANNEXE 1
                                             Acte de Cession de Créances Professionnelles





                                                            ANNEXE 2
                                                             Echéancier
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