Page 133 - Contrat Type de PPP
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                                Cessionnaire aucune compensation, ni aucune exception fondée sur ses rapports personnels avec le
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                                inexécution du Cédant de ses obligations au titre du Contrat de Partenariat.

                                Tout retard de paiement par le Débiteur Cédé entraine de plein droit l’application d’intérêts de retard
                                au taux EONIA majoré de 200 points de base par an calculé sur la différence entre les sommes déjà
                                versées et les sommes finalement dues, à partir du jour auquel les sommes sont dues jusqu’à la date
                                de  leur  paiement  effectif  et  complet.  Ces  intérêts  seront  capitalisés  en  application  de  la
                                réglementation en vigueur s’ils sont dus au moins pour une année entière (les "Intérêts de Retard").
                                Les paiements des Créances Irrévocables (ainsi que tous paiements par le Débiteur Cédé en vertu des
                                présentes) seront réalisés par virement bancaire au crédit du compte ouvert au nom du Cessionnaire
                                dont les coordonnées sont les suivantes :

                                   ADRESSE      CODE BANQUE        CODE GUICHET  N° DE COMPTE            CLE RIB



                                En cas de fin anticipée du Contrat de Partenariat postérieure à l’entrée en vigueur du présent Acte
                                d’Acceptation,  le  Débiteur  Cédé  pourra  se  libérer  de  ses  engagements  visés  au  présent  Acte
                                d’Acceptation en payant au Cessionnaire une indemnité (l’"Indemnité Irrévocable")  égale à la
                                valeur anticipée des créances définie comme la somme actualisée des Créances Irrévocables au taux
                                de swap de replacement (swap amortissable contre EURIBOR ou tout autre indice qui lui serait
                                substitué ou reconnu équivalent) d’une durée équivalente à la durée résiduelle théorique du Contrat
                                de Partenariat (en l’absence de résiliation) et présentant le même profil que l’échéancier de paiement
                                connu à la Date Effective de Mise à Disposition des Ouvrages, et de la totalité des redevances échues
                                et non payées au titre de la composante L1a hors taxes, majorés des Intérêts de Retard. Cette valeur
                                actuelle nette sera calculée et versée le Jour de Calcul, défini comme le 5eme jour après la date de
                                fin anticipée du Contrat de Partenariat.

                                Par ailleurs, le Débiteur Cédé pouvant à tout moment provoquer le refinancement de l’opération
                                conformément à l’article XXX du Contrat de Partenariat, il est convenu que dans l’hypothèse de
                                réalisation d’un tel refinancement, le Débiteur Cédé versera au Cessionnaire l’Indemnité Irrévocable,
                                calculée à la date de son versement.
                                Le Débiteur Cédé sera libéré de ses engagements au titre du présent Acte d’Acceptation uniquement
                                après complet paiement au Cessionnaire (i) soit des Créances Irrévocables, (ii) soit de l’Indemnité
                                Irrévocable, éventuellement augmenté(es) d’Intérêts de Retard

                                Dans les 60 jours à compter du jour où un changement de statut de la Personne Publique ne permettant
                                pas le maintien des garanties financières satisfaisantes pour les Parties Financières devient effectif,
                                et  dès  lors  que  la  Personne  Publique  n’est  pas  parvenue  à  rétablir  des  garanties  financières
                                satisfaisantes pour le Cessionnaire dans ce délai, la Personne Publique devra payer l’Indemnité
                                Irrévocable  (calculée  à  la  date  de  son  versement)  sous  60  jours  ouvrés  après  notification  du
                                Cessionnaire, la Personne Publique étant tenue à un devoir d’information du Cessionnaire dans des
                                délais  raisonnables  (ou  60  jours  ouvrés  après  survenance  de  l’évènement  en  cas  de  défaut  de
                                notification du Cessionnaire).
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