Page 133 - Contrat Type de PPP

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Cessionnaire aucune compensation, ni aucune exception fondée sur ses rapports personnels avec le
Cédant, telles que l'annulation, la résolution ou la résiliation du Contrat de Partenariat ou une
inexécution du Cédant de ses obligations au titre du Contrat de Partenariat.

Tout retard de paiement par le Débiteur Cédé entraine de plein droit l’application d’intérêts de retard
au taux EONIA majoré de 200 points de base par an calculé sur la différence entre les sommes déjà
versées et les sommes finalement dues, à partir du jour auquel les sommes sont dues jusqu’à la date
de leur paiement effectif et complet. Ces intérêts seront capitalisés en application de la
réglementation en vigueur s’ils sont dus au moins pour une année entière (les "Intérêts de Retard").
Les paiements des Créances Irrévocables (ainsi que tous paiements par le Débiteur Cédé en vertu des
présentes) seront réalisés par virement bancaire au crédit du compte ouvert au nom du Cessionnaire
dont les coordonnées sont les suivantes :

ADRESSE CODE BANQUE CODE GUICHET N° DE COMPTE CLE RIB

En cas de fin anticipée du Contrat de Partenariat postérieure à l’entrée en vigueur du présent Acte
d’Acceptation, le Débiteur Cédé pourra se libérer de ses engagements visés au présent Acte
d’Acceptation en payant au Cessionnaire une indemnité (l’"Indemnité Irrévocable") égale à la
valeur anticipée des créances définie comme la somme actualisée des Créances Irrévocables au taux
de swap de replacement (swap amortissable contre EURIBOR ou tout autre indice qui lui serait
substitué ou reconnu équivalent) d’une durée équivalente à la durée résiduelle théorique du Contrat
de Partenariat (en l’absence de résiliation) et présentant le même profil que l’échéancier de paiement
connu à la Date Effective de Mise à Disposition des Ouvrages, et de la totalité des redevances échues
et non payées au titre de la composante L1a hors taxes, majorés des Intérêts de Retard. Cette valeur
actuelle nette sera calculée et versée le Jour de Calcul, défini comme le 5eme jour après la date de
fin anticipée du Contrat de Partenariat.

Par ailleurs, le Débiteur Cédé pouvant à tout moment provoquer le refinancement de l’opération
conformément à l’article XXX du Contrat de Partenariat, il est convenu que dans l’hypothèse de
réalisation d’un tel refinancement, le Débiteur Cédé versera au Cessionnaire l’Indemnité Irrévocable,
calculée à la date de son versement.
Le Débiteur Cédé sera libéré de ses engagements au titre du présent Acte d’Acceptation uniquement
après complet paiement au Cessionnaire (i) soit des Créances Irrévocables, (ii) soit de l’Indemnité
Irrévocable, éventuellement augmenté(es) d’Intérêts de Retard

Dans les 60 jours à compter du jour où un changement de statut de la Personne Publique ne permettant
pas le maintien des garanties financières satisfaisantes pour les Parties Financières devient effectif,
et dès lors que la Personne Publique n’est pas parvenue à rétablir des garanties financières
satisfaisantes pour le Cessionnaire dans ce délai, la Personne Publique devra payer l’Indemnité
Irrévocable (calculée à la date de son versement) sous 60 jours ouvrés après notification du
Cessionnaire, la Personne Publique étant tenue à un devoir d’information du Cessionnaire dans des
délais raisonnables (ou 60 jours ouvrés après survenance de l’évènement en cas de défaut de
notification du Cessionnaire).