Page 131 - Contrat Type de PPP
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                                  ANNEXE 25 – MODÈLE D’ACTE


                                                D’ACCEPTATION







                                              [Sur papier en-tête de la Personne Publique]

                                Acte d’acceptation de la cession à titre d'escompte d’une créance professionnelle


                                A :   [ETABLISSEMENT DE CREDIT] (en qualité de "Cessionnaire")


                                A [XXX], le [XXX],


                                Madame, Monsieur,


                                Objet : Acte d’acceptation de la cession à titre d'escompte d’une créance professionnelle (l’ « Acte
                                d’Acceptation »)

                                Nous nous référons :


                                 1)  à l’Acte de Cession de Créances Professionnelles, figurant en annexe 1, signé le [XXXXX] par
                                    [Partenaire Privé], (ci-après le "Cédant"), remis à votre établissement et ayants droits en qualité
                                    de Cessionnaire et daté du [XXX] (le "Bordereau de Cession"), dont une copie est annexée au
                                    présent  acte,  aux  termes  duquel  le  Cédant  a  cédé  au  Cessionnaire,  à  ses  cessionnaires,
                                    successeurs et ayants droits, à titre d'escompte, les créances  qui y sont désignées (les “Créances
                                    Cédées”) ;


                                 2)  à  la  notification  relative  à  l’Acte  de  Cession  de  Créances  Professionnelles  en  date  du
                                    [XXX] adressée au comptable public assignataire; et


                                 3)  à votre demande d’acceptation en date du [XXX] de la cession des Créances Cédées, adressée
                                    à l'ordonnateur, avec copie au comptable pour information.


                                A moins qu'une autre définition n'en soit donnée, les termes en majuscules utilisés dans le présent
                                Acte  d'Acceptation ont la  même  signification  que celle  qui leur est donnée  dans  le  Contrat  de
                                Partenariat (tel que défini ci-après).

                                Les Créances Cédées sont ci-après désignées :
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