Page 131 - Contrat Type de PPP
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ANNEXE 25 – MODÈLE D’ACTE
D’ACCEPTATION
[Sur papier en-tête de la Personne Publique]
Acte d’acceptation de la cession à titre d'escompte d’une créance professionnelle
A : [ETABLISSEMENT DE CREDIT] (en qualité de "Cessionnaire")
A [XXX], le [XXX],
Madame, Monsieur,
Objet : Acte d’acceptation de la cession à titre d'escompte d’une créance professionnelle (l’ « Acte
d’Acceptation »)
Nous nous référons :
1) à l’Acte de Cession de Créances Professionnelles, figurant en annexe 1, signé le [XXXXX] par
[Partenaire Privé], (ci-après le "Cédant"), remis à votre établissement et ayants droits en qualité
de Cessionnaire et daté du [XXX] (le "Bordereau de Cession"), dont une copie est annexée au
présent acte, aux termes duquel le Cédant a cédé au Cessionnaire, à ses cessionnaires,
successeurs et ayants droits, à titre d'escompte, les créances qui y sont désignées (les “Créances
Cédées”) ;
2) à la notification relative à l’Acte de Cession de Créances Professionnelles en date du
[XXX] adressée au comptable public assignataire; et
3) à votre demande d’acceptation en date du [XXX] de la cession des Créances Cédées, adressée
à l'ordonnateur, avec copie au comptable pour information.
A moins qu'une autre définition n'en soit donnée, les termes en majuscules utilisés dans le présent
Acte d'Acceptation ont la même signification que celle qui leur est donnée dans le Contrat de
Partenariat (tel que défini ci-après).
Les Créances Cédées sont ci-après désignées :