Page 126 - Contrat Type de PPP

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de cette substitution s'appliquera de plein droit dans les conditions prévues au
paragraphe précédent et toute référence à l’au paragraphe précédent et
toute référence à L’ « EURIBOR » sera réputée être une référence à ce
taux.
En cas d'Euribor 1 mois inférieur à 0, il sera considéré égal à 0.
Le taux EURIBOR1 mois du Modèle financier en annexe 24 est de 0,25% par
an.
Marge sur Index 250 points de base (2,50 %)

Marge sur Index au 200 points de base (2,00 %)
titre de la TVA
Taux d'intérêts Egal à la somme de l'Index et de la Marge sur Index pour le portage des Coûts
appliqués d'Investissement Egal à la somme de l'Index et de la Marge sur Index au titre
de la TVA pour le portage de la TVA

Commission 1,50 % H.T. du Montant Maximal du Financement, capitalisée dans l'Assiette
d'arrangement à la signature du contrat de Partenariat et payé à la Date de démarrage Effective
des travaux, soit le XXXXX 2017(date prévisionnelle).

Commission 80 points de base (0,80%) calculé sur les sommes
utilisation non utilisées du Montant Maximal du financement Calculée trimestriellement

de non terme échu et capitalisé dans l'Assiette.

5.3.2 Période d'exploitation

Type de Financement Corporate - Crédit-Bail innommé
Objet Financement long terme des Ouvrages

Assiette 100 % des Coûts d'investissement et des Frais Financiers Intercalaires minorés
des Subventions
Montant prévisionnel 100% de l'Assiette à Financer
de l'investissement

Montant Maximal du XXXXX € H.T.
Financement
Financeurs (quote- Tranche 1 XXXXX- 54,38 %
part) Tranche 2 XXXXX - 45,62%

Tranches Tranche 1 : XXXXX k€ H.T. maximum
Tranche 2 : XXXXX k€ € H.T. maximum

Durée Tranche 1 : 5 ans
Tranche 2 : 16 ans et 7,5 mois, i.e. jusqu'à la fin du Contrat.
La durée d'amortissement du financement ne pourra en aucun cas dépasser la
date de fin du Contrat de Partenariat, soit 240 mois après la Date de
Notification du Contrat.