Page 119 - Contrat Type de PPP

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4.1. Composition de l’assiette à financer

Conformément à l'Article 1.1.2 du Contrat, l'Assiette à Financer se compose :

 Des Coûts d'investissements ;
 Des Frais Financiers Intercalaires.

L'Assiette à Financer s'élève, (hors actualisation et dans les conditions financières exposées dans
cette Annexe) à :

En Euros HT

Coûts d'Investissement – valeur XXXXX 2017 XXXXX €
Frais Financiers Intercalaires XXXXX €

Assiette à financer XXXXX €

L'Assiette à Financer pourra également comprendre, sous réserve de l'accord du Partenaire Privé, la
prise en charge des conséquences financières directes et indirectes des Causes Légitimes (dans les
conditions stipulées au Contrat de Partenariat) et/ou des Modifications à la charge de la Personne
Publique, dans la limite du Financement disponible et pour autant, de l'avis du Partenaire Privé, que
l'affectation de Financement au paiement de ces conséquences financières ne remette pas en cause le
plan de financement de l'opération et le financement complet des Coûts d'investissements et des Frais
Financiers Intercalaires.

4.2. Frais financiers intercalaires
Les Frais Financiers Intercalaires sont constitués de l'ensemble des frais financiers du Partenaire
Privé relatifs au Financement jusqu'à la Date Contractuelle de Mise en Service des Biens. Ils
comprennent :

 les intérêts sur le portage de la NA ;

 les intérêts sur le portage des Coûts d'Investissement ;
 les commissions bancaires (arrangement et non-utilisation).

Les Frais Financiers Intercalaires s'élèvent à :

En Euros HT

Intérêts de portage des Coûts d'Investissement XXXXX €
(sur la base d'un Euribor 1 mois de 0,25% par an)

Intérêts de portage de la TVA XXXXX €
Commission d'arrangement XXXXX €

Commission de non-utilisation XXXXX €
Total XXXXX €