Page 119 - Contrat Type de PPP
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                           4.1.  Composition de l’assiette à financer

                                Conformément à l'Article 1.1.2 du Contrat, l'Assiette à Financer se compose :

                                  Des Coûts d'investissements ;
                                  Des Frais Financiers Intercalaires.

                                L'Assiette à Financer s'élève, (hors actualisation et dans les conditions financières exposées dans
                                cette Annexe) à :

                                                                                            En Euros HT

                                  Coûts  d'Investissement – valeur XXXXX 2017               XXXXX €
                                  Frais   Financiers    Intercalaires                       XXXXX €

                                  Assiette à financer                                       XXXXX €


                                L'Assiette à Financer pourra également comprendre, sous réserve de l'accord du Partenaire Privé, la
                                prise en charge des conséquences financières directes et indirectes des Causes Légitimes (dans les
                                conditions stipulées au Contrat de Partenariat) et/ou des Modifications à la charge de la Personne
                                Publique, dans la limite du Financement disponible et pour autant, de l'avis du Partenaire Privé, que
                                l'affectation de Financement au paiement de ces conséquences financières ne remette pas en cause le
                                plan de financement de l'opération et le financement complet des Coûts d'investissements et des Frais
                                Financiers Intercalaires.

                           4.2.  Frais financiers intercalaires
                                Les Frais Financiers Intercalaires sont constitués de l'ensemble des frais financiers du Partenaire
                                Privé  relatifs  au  Financement  jusqu'à  la  Date  Contractuelle  de  Mise  en  Service  des  Biens.  Ils
                                comprennent :

                                  les intérêts sur le portage de la NA ;

                                  les intérêts sur le portage des Coûts d'Investissement ;
                                  les commissions bancaires (arrangement et non-utilisation).

                                Les Frais Financiers Intercalaires s'élèvent à :

                                                                                           En Euros HT

                                  Intérêts de portage des Coûts d'Investissement           XXXXX €
                                  (sur la  base d'un Euribor 1 mois de 0,25% par an)

                                  Intérêts de portage de la TVA                            XXXXX €
                                  Commission d'arrangement                                 XXXXX €

                                  Commission     de     non-utilisation                    XXXXX €
                                  Total                                                    XXXXX €
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