Cette étape reprendra les obligations réglementaires en matière de suivi de l’exécution du contrat.

Le contrat de partenariat doit énoncer essentiellement ce qui suit :

• l’objet du contrat,
• les parties du contrat,
• la durée du contrat,
• le coût global du contrat,
• les délais de réalisation du projet,
• les modalités de partage des risques entre la personne publique et le partenaire privé,
• les conditions garantissant l'équilibre du contrat en cas de force majeure et dans les circonstances imprévues,
• les droits et obligations des contractants,
• les modes d’exécution du projet et de sa mise en exploitation,
• les modalités de financement du projet,
• les objectifs de performance assignés au partenaire privé, les modalités de leur détermination et leur contrôle,
• les exigences de qualité requises dans les prestations fournies et le fonctionnement du matériels, équipements et des actifs immatériels objet du contrat,
• les modalités de détermination de la rémunération perçue par le partenaire privé de la part de la personne publique en liaison avec les objectifs de performance,
• la détermination des redevances que le partenaire privé est autorisé à percevoir des usagers du service public et ce, si le contrat de partenariat prévoit une autorisation d’exploiter certains services ou ouvrages ayant une relation accessoire avec le projet,
• les modalités du contrôle et du suivi exercés par la personne publique dans l’exécution du contrat notamment la réalisation des objectifs inhérents à la qualité,
• les contrats d'assurance devant être conclus,
• les procédures de recours à la sous-traitance,
• le cadre juridique des biens, des assurances, des sûretés et des garanties pendant la durée du contrat et à son achèvement,
• les procédures de modification du contrat au cours d’exécution
• les conditions d’assurer la continuité des services objet du contrat en cas de résiliation,
• la détermination des sanctions et pénalités ainsi que les modalités de leur règlement,
• les cas de rupture anticipée du contrat, ses conditions, ses procédures et ses effets dont la cession et la subrogation,
• les modalités de règlement des différends.