Page 8 - Guide PPP

Schéma 5 : Principaux risques transférés aux
partenaires privés selon les montages  Les nouvelles technologies à condition qu’elles
soient bien maîtrisées (développement d’un réseau
de télécommunications, secteur numérique dont les
évolutions peuvent être anticipées).

 La défense (construction navale, formation sur des
équipements militaires)

Note : Dans certains domaines (routier par

exemple), la distinction entre entretien-
maintenance et exploitation d’un service public
est difficile.

La loi de 2015 proscrit la délégation de la gestion
de service public dans le cadre d’un contrat de
C’est au stade de l’étude préalable que la personne partenariat, mais il est possible de confier au
publique est amenée à s’interroger sur l’étendue des partenaire privé l’exploitation d’un équipement qui
risques qu’elle transfère. La répartition est ensuite se confond avec l’entretien de l’ouvrage et dont la
discutée lors de la passation du contrat.
part de gestion du service (l’interface avec les
usagers) reste accessoire.
Exemple : un risque que le partenaire privé ne peut par
nature pas gérer ne doit pas lui être transféré car il
représente un surcoût inutile. Schéma 6 : Domaines de prédilection du contrat de
partenariat par secteur d’activité en France

Collectivités Territoriales

7% Transport
Le montant de l’investissement est un 14% Bâtiment
critère d’attractivité 8% 24% Energie-Traitement des déchets
1.4. Equipement urbain

La lourdeur de la procédure et la mise en place 7% TIC
d’un financement externe impliquent que le montant 40%
1.3. Equipement sportif ou culturel
de l’investissement est un critère d’attractivité du
contrat de partenariat. Etat et ses démembrements

Un marché de partenariat en France ne peut pas être 2% 5% 6% Transport
lancé si le montant total ne dépasse pas 2 millions 10% Bâtiment
d’euros. Energie - Traitement des déchets
18% Formation

59% Equipement sportif et culturel
Les secteurs de prédilection TIC

La plupart des projets portent sur des prestations
n’impliquant aucun service spécifique à l’usager 1.5. Les acteurs clés
ou des équipements par nature non générateurs de
recettes auprès de ces derniers. Les personnes publiques

 La construction d’équipements publics  La personne publique signataire : l’Etat, ses
(bureaux, commissariats de police, palais de justice démembrements et les collectivités. Il est conseillé
et autres bâtiments du secteur régalien ; de désigner au sein de la collectivité une équipe
universités, stades et autres bâtiments abritant des chargée du suivi du projet.
services publics ; musées, etc.)
 La commission spéciale valide le dossier d’appel
 La construction d’infrastructures d’offres et la conduite des procédures (article 25 du
(investissements en matière de transport, de décret).
réseaux, et d’infrastructures techniques telles que
des stations d’épuration, des centrales électriques,  L’instance Générale de PPP (cf. infra) 1.6. Synthèse : comment identifier
etc.)
un projet éligible au contrat de
partenariat ?

8