Page 7 - Guide PPP

Un contrat soumis aux principes de la Les réels avantages
commande publique
 Le respect des coûts, favorisé par la liberté
Il s’agit des « règles de la bonne gouvernance, les d’élaborer le projet global bénéficiant au partenaire ;
principes de la transparence des procédures, d’égalité l’association de tous les corps de métier d’un bout à
et d’équivalence des chances par recours à la l’autre du projet ; l’intéressement du partenaire dans
concurrence, l’impartialité et la non-discrimination le choix de matériaux de qualité pour diminuer les
entre les soumissionnaires » (article 5 loi de 2015). coûts des prestations de maintenance.

Ces principes doivent guider l’action de la personne  Le respect des délais de réalisation des travaux, le
publique à chaque étape de la conclusion du contrat versement de la rémunération du partenaire ne
de partenariat. commençant qu’à la livraison et la mise en service de
l’investissement.
Schéma 3 : Synthèse : les grands principes de la
commande publique
 L’atteinte d’objectifs de performance, car la
globalité du contrat incite le titulaire à perfectionner
l’exécution de chaque étape du projet, de sa
conception à sa maintenance.
Des clauses relatives à la qualité du service et à la
disponibilité de l’équipement, au respect des délais
ou à une diminution de la consommation énergétique

peuvent être insérées au contrat

 Le recours à des solutions innovantes, encouragé
par la procédure du dialogue compétitif.

 La possibilité de valoriser des ouvrages par une
possible exploitation de quelques services ou
ouvrages secondaires en rapport avec le projet
(article 23 de la loi de 2015).
1.3.

 Le partage équilibré des risques en déterminant en
Les fausses bonnes raisons amont quels sont les risques et qui les supportera
(défaut de construction d’un ouvrage, incendie, grève
 Le contrat de partenariat permettrait de générale, non-fourniture d’électricité, etc.).
s’affranchir de certaines contraintes budgétaires
FAUX : Le contrat de partenariat doit être visible dans le Note : Risque = coût. Plus on transfère de risques au
budget de la personne publique, le coût à supporter s’étale partenaire, plus il en tiendra compte dans son prix.
sur une longue durée durant laquelle elle doit s’acquitter du
versement d’un loyer. Il faut donc que la personne publique Schéma 4 : Matrice de lecture des risques potentiels
ait connaissance des engagements financiers qu’elle
souscrit.

 Le contrat de partenariat permet d’éviter de
conclure des marchés publics
VRAI, mais… la procédure de mise en concurrence d’un
contrat de partenariat est souvent plus lourde que celle
d’un marché public car le contrat est plus complexe
(notamment du fait du financement externe).

 Le contrat de partenariat permet de se dessaisir
d’une mission au profit d’une entreprise privée et
de libérer totalement les services de la personne
publique

FAUX : le rôle de la personne publique est primordial,
notamment via des obligations de contrôle dans l’exécution
de la mission confiée.

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