Page 6 - Guide PPP

1.2. Les caractéristiques du contrat de partenariat

Un contrat global Un contrat de longue durée

Les éléments obligatoires et optionnels du contrat de La durée dépend « de la durée d’amortissement des
partenariat sont prévus par la loi de 2015, notamment investissements à réaliser et des modalités de
dans son article 3. financement retenus » (article 17 de la loi de 2015). La
durée optimale est déterminée par les experts
Les missions obligatoires peuvent englober :
financiers dans le cadre de l’évaluation préalable.
 Le financement de l’investissement
En général, il s’agit de mobiliser des établissements Ces contrats ne sont pas renouvelables (article 17
bancaires afin qu’ils prêtent l’argent nécessaire. La personne susvisé), mais les missions d’entretien-maintenance
publique lisse le remboursement de l’investissement sur peuvent être allongées dans certains cas (voir infra).
toute la durée du contrat.
Elle peut faire le choix d’alléger sa dette future en consentant
une subvention initiale ou en prenant une participation dans Un contrat aux modalités de rémunération
la société de projet (article 20 de la loi de 2015). spécifiques

 La réalisation de l’équipement, c’est-à-dire sa La rémunération est versée périodiquement et doit
construction. identifier 3 éléments (article 23 de la loi de 2015) :
 Coût lié à la réalisation de l’équipement ;
 La maintenance  Coût du financement ;
Il est conseillé à la personne publique de bien définir dans  Coût de la maintenance de l’équipement ;
ses documents de consultation le niveau de maintenance
attendu (de gros entretien seulement ou également La rémunération répond également à 4
maintenance préventive et curative).
caractéristiques (article 23 de la loi de 2015) :
Les missions optionnelles sont liées à la conception  Elle est étalée sur toute la durée du contrat ;
(via une équipe pluridisciplinaire portant le projet  Elle ne commence à être versée qu’au jour où
architectural, par exemple) et à la gestion de l’investissement est mis en service (incitant le
l’équipement. partenaire à travailler rapidement), ce qui implique
un décalage des premiers paiements ;
Le contrat de partenariat implique le recours à une  Elle est liée à l’atteinte d’objectifs de
société de projet. La composition de l’actionnariat de la performance fixés dans le contrat. Des pénalités
société de projet doit refléter le caractère global du peuvent être envisagées et imputées sur la
contrat (article 17 de la loi de 2015). rémunération des prestations du partenaire privé ;
 Des recettes annexes liées à l’exploitation du
Avantages de la globalité du contrat service peuvent être tirées par le partenaire privé ;
▪ Elle permet à la personne publique de transférer au
partenaire privé les problématiques d’interface
entre les différents corps de métier.
▪ Véritable vecteur de performance, la globalité du
contrat incite le partenaire à coupler de manière
optimale les phases, de la conception à la
maintenance de l’ouvrage. C’est la raison pour laquelle
il est souvent recommandé de ne pas dissocier la
conception du reste des missions confiées au
partenaire privé.

Exemple d’application : cas de la station d’épuration

Dans le cadre d’un contrat de partenariat, le partenaire privé
peut être chargé de la conception, de la construction, du
financement et de l’entretien-maintenance d’une station
d’épuration. Il peut également, à titre accessoire, exploiter la
station d’épuration sous le contrôle de la personne publique.
Dans ce cas, les recettes qu’il perçoit des usagers doivent
revenir à la personne publique.

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