Page 5 - Guide PPP

Schéma 2 - Situation du contrat de partenariat dans le paysage de la commande publique

Cadre juridique : Cadre juridique : Cadre juridique :
Loi n°2015-49 du 27 Loi n° 2008-23 du 1er
Décret 2014 – 1039 du 13 Mars 2014 Novembre 2015 avril 2008 + textes
& 5 décrets d’application sectoriels

Financement : Public Financement : Privé- Financement : Privé-Public Financement :
Public (Externalisé et « lissé » sur Privé-Public
(Paiement direct par la personne publique à la toute la durée du contrat)
réception ou à la livraison de l’ouvrage). (Pour partie
externalisé et pour
partie pris en charge Rémunération : elle est Rémunération : le
par la personne assurée par la personne concessionnaire se
publique via sa publique sur la base de rémunère substantiel-
participation dans la critères de performance. lement par l’usager et
structure mixte). supporte le risque
d’exploitation.
Etendue de la Etendue de la Etendue de la Etendue de la mission : Etendue de la mission :
mission : mission : mission : Financement, Conception,
La mission confiée au Il s’agit de confier au Construction, Entretien.
cocontractant est cocontractant une Ces PPPI consistent à
confier à un
unique (travaux, mission globale limitée cocontractant le soin La délégation de la gestion La délégation de
fournitures ou à la de réaliser une d’un service public est service public (DSP) est
services). conception/construction mission pour la interdite. centrale dans les
Il est pour une durée personne publique Néanmoins, il est possible concessions.
impossible d’attribuer maximale de 5 ans. via une structure d’envisager l’exploitation de Il s’agit de transférer
une mission globale en juridique dans laquelle l’équipement ou la gestion complètement la
vertu du principe la personne publique d’un service public gouvernance du
prend une participation
d’allotissement. (exemple : sociétés accessoire à la mission service (réalisation des
d'économie mixte). principale (article 62 du équipements, exploitation
décret). et responsabilité du
Le cœur du contrat de service).
partenariat reste la La concession peut
réalisation et la maintenance comporter la
d’un équipement. construction de
l’ouvrage exploité.

Risques : Risques :
Pas de partage et de transfert de risques. Transfert et partage des risques

Intérêt : Intérêt : Intérêt :

Ces opérations sont Le contrat est d’abord et Le contrat est d’abord
mixtes par nature. avant tout destiné à la et avant tout destiné à
Le PPPI est réalisation d’un équipement la gestion d’un service
essentiellement utilisé public. Des recettes annexes public. Il peut prévoir la
pour des opérations peuvent être tirées, à la construction de
d’ampleur incluant la condition qu’elles restent l’équipement nécessaire
au service.
l’accessoire du contrat.
réalisation
d’équipements publics Le contrat de partenariat est Des recettes annexes
et des opérations de une solution particulièrement peuvent être tirées, à la
promotion privée. appropriée lorsque la condition qu’elles
La personne publique réalisation, l’exploitation et restent l’accessoire du
peut être mobilisée la maintenance du projet contrat.
pour participer. sont indissociables.

Durée : Durée :
Courte ( =< 5 ans) Longue (> 10 ans)

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