Page 3 - Guide PPP

PREAMBULE

Définition et cadre juridique des PPP Structure du guide

Au sens de la Banque Mondiale, les Partenariats- ▪ Chapitre 1 « Le Partenariat Public Privé, Nouvel
Public-Privé (ci-après « PPP ») désignent des Outil pour l’Investissement Public » : présentation
« dispositions, habituellement à moyen et long terme, du contrat de partenariat et de ses conditions de
entre les secteurs public et privé grâce auxquelles recours par la personne publique.
certains services qui relèvent de la responsabilité du
secteur public sont administrés par le secteur privé, ▪ Chapitre 2 « l’Analyse Préalable au recours du
scellées par un accord clair sur des objectifs communs Contrat de Partenariat » : présentation des étapes
relatifs à la livraison d’infrastructures et/ou de services préalables au lancement du contrat de partenariat,
publics ». description des études à mener pour sécuriser la
procédure et pour identifier le montage le plus
Le modèle législatif tunisien distingue deux formes de
PPP : les modèles concessifs et les modèles non- approprié pour réaliser l’investissement public. Cette
concessifs. partie est cruciale et nécessite de la part de la
personne publique un travail de fond, en lien avec
Conformément à ce dualisme « concessif - non- des conseils extérieurs spécialisés, pour mener les
concessif », deux lois fondamentales fixent le études nécessaires.
régime des PPP :
▪ Chapitre 3 « La Procédure de Passation des
er
 La loi 2008-23 du 1 avril 2008, relative au régime Contrats de Partenariats» : sont décrites les
des concessions ; procédures que la personne publique peut utiliser
 La loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative ainsi que les bonnes pratiques à respecter pour que
aux contrats de partenariat public privé (ci-après
« loi de 2015 »), précisée par le décret ces procédures permettent, dans le respect des
gouvernemental n°772 du 20 juin 2016 portant principes de la commande publique, l’identification de
sur les conditions et les procédures d'octroi des l’offre économiquement la plus avantageuse pour la
contrats de partenariat public privé, dénommé ci- personne publique.
après « décret ».
▪ Chapitre 4 « Le Contrat » : précisions sur le contenu
D’autres décrets ont été adoptés pour préciser le du contrat et sur sa bonne exécution.
régime juridique des contrats de partenariat. Par
ailleurs, afin d’accompagner les personnes publiques ▪ Chapitre 5 « Le Financement des Contrats de
dans leur démarche, un guide PPP a été élaboré. Ce Partenariat » : précise les mécanismes de
guide n’a pas de valeur contraignante. Il constitue un financement du contrat de partenariat et les relations
véritable outil d’aide à la compréhension du cadre entre les différents acteurs financiers.
juridique et répertorie les bonnes pratiques en
matière de passation et d’exécution des contrats ▪ Chapitre 6 « Le Contentieux des Contrats de
de partenariat. Partenariat » : détaille les questions de contentieux
entourant le contrat de partenariat. Ce volet
Il permet :
contentieux porte à la fois sur la passation du contrat
et sur son exécution.
 de lancer des projets de contrat de partenariat en
choisissant la forme contractuelle optimale ;
 de faciliter la conduite de procédures de
passation et le suivi d’exécution des contrats de
partenariat par les services techniques, les services
achats et les services juridiques.
Le présent document est une synthèse opérationnelle
de ce guide et vise à expliquer le processus de mise
en place et d’exécution d’un contrat de partenariat.

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