Page 15 - Contrat Type de PPP

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Tirage désigne un tirage d'un Instrument de Dette ou d'une tranche de l’Instrument de Dette ;

Travaux désigne les travaux de construction des Biens et leurs études préalables jusqu’à la Date
Effective de Mise en Service des Biens ;

Valeur Financière Non Amortie des Biens désigne la somme des encours des Instruments de dette
et les Instruments de fonds propres ;
Validation désigne la décision par laquelle la Personne Publique valide à la suite d’une procédure
définie au Contrat, les Biens avant leur Mise en service.

Chapitre I.2. - Régime juridique

Article I.2.1.- Pièces constitutives du contrat - Hiérarchie des pièces -
Interprétation

I.2.1.1 - Pièces contractuelles

Les documents contractuels sont :
 Le Contrat ;

 les Annexes au Contrat dans l’ordre donné ci-dessous ;
 les documents joints aux Annexes au Contrat.

Les Annexes ont valeur contractuelle et font partie intégrante du Contrat.

La liste détaillée des Annexes figure en fin de Contrat.

I.2.1.2 - Interprétation

Les documents contractuels doivent être interprétés sur la base des stipulations du Contrat, des
principes du droit des contrats de partenariat public privé, des règles générales applicables aux
contrats administratifs ainsi que de toute jurisprudence qui interviendrait pendant la durée du Contrat.

Les annexes du Contrat font intégralement partie de celui-ci et ont la même valeur juridique. Toute
référence au Contrat inclut ses annexes. En cas de contradiction entre une stipulation du corps du
Contrat et une stipulation d’une annexe, les stipulations du corps du Contrat prévaudront.
En cas de contradiction entre une stipulation d’une Annexe et une stipulation d’un document joint à
l’Annexe concernée, les stipulations de l’Annexe prévaudront. Au sein d’un même document, en cas
de contradiction entre un montant en chiffre et en lettre, le montant en lettres prévaut.

Les renvois faits dans le Contrat à tout autre document sont réputés comprendre également les
modifications ou avenants dont ce document ferait l’objet.
Toutes les références faites dans le Contrat à une personne comprennent ses successeurs, ayants droit
et ayant-cause.