Page 10 - Contrat Type de PPP

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Titre I - Clauses générales

Chapitre I.1. - Objet et définitions

Article I.1.1.- Objet

Le présent Contrat conclu conformément aux dispositions de la loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015,
relative aux contrats de partenariat public privé a pour objet de confier au Partenaire Privé, dans les
conditions et modalités définies ci-après :

 [Détailler les différentes missions de conception, construction, financement, entretien-
maintenance,…] ;

 [A compléter en phase de mise au point si recettes annexes]…

L'ensemble de ces missions doit être exécuté par le Partenaire Privé conformément aux stipulations
du Contrat et de ses Annexes.
Tout au long de l’exécution du Contrat et sous le contrôle de la Personne Publique, le Partenaire
Privé s’engage à atteindre des Objectifs de Performance contractuellement définis.

L’obligation du Partenaire Privé est une obligation de résultat.

Article I.1.2.- Définitions

Sauf stipulation contraire, les termes et expressions commençant par une majuscule employés dans
le Contrat, y compris son préambule et ses Annexes auront la signification qui leur est attribuée ci-
dessous :

Acte d’acceptation désigne l’acte contenant l’acceptation par la Personne Publique de la cession,
par le Partenaire Privé, d'une fraction des créances qu'il détient sur la Personne Publique au titre du
Contrat, à savoir le Loyer Irrévocable et/ou l’Indemnité irrévocable ;
Actionnaires désigne toutes les personnes, physiques ou morales, ayant une participation directe
dans le capital du Partenaire Privé ;

Affilié désigne, pour chaque actionnaire, toute entité qu’il contrôle (contrôle d’une société exercé
seul ou conjointement), qui le contrôle ou qui se trouve sous le même contrôle [à compléter par le
Candidat pour les éventuels actionnaires ayant le statut de fonds d’investissement] ;
Annexe désigne l’une des annexes du Contrat ;

Assiette à Financer désigne la somme cumulée des Coûts d’investissement et des Frais Financiers
Intercalaires, tels que précisés en Annexe 22 ;

Avance désigne, pour chaque Instrument de Dette, tout montant en principal de prêt mis à disposition
ou devant être mis à disposition du Partenaire Privé à une date de Tirage ;