Page 11 - Contrat Type de PPP

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Avances sur loyer désigne les sommes octroyées par la Personne Publique sur ses ressources propres
dans les conditions mentionnées à l’Annexe 22 ;

Biens désigne l’ensemble des biens immatériels et matériels, à savoir les équipements et ouvrages
inclus dans le périmètre du Contrat ;

Calendrier détaillé désigne le calendrier de réalisation du Projet sur lequel le Partenaire Privé
s’engage dans les conditions du Contrat et figurant en Annexe 4 du Contrat ;
Cause Exonératoire désigne l’un des évènements mentionnés à l’Article V.4.1 et à l’Article VI.4.1
;

Cause Légitime désigne l’un des évènements mentionnés à l’Article III.5.1;

Comité de Revue désigne le comité défini à l’Article I.3.5 ;
Contrat désigne le présent contrat de partenariat – et ses annexes – conclu entre la Personne Publique
et le Partenaire Privé ;

Contrats N-1 désigne les contrats suivants : le contrat de réalisation de l’investissement [à modifier
par le Candidat s’il s’agit d’un Contrat de conception-construction], le contrat de Maintenance, et le
contrat d’interface [à compléter le cas échéant], qui seront fournis dans les deux mois à compter de
la notification du Contrat et annexés au Contrat ;

Coûts d’investissement désigne le coût de réalisation des Biens tel que défini en Annexe 22 incluant
les coûts des études et des Travaux engagés par le Partenaire Privé jusqu’à la Date Contractuelle de
Mise en Service des Biens ainsi que les frais d’assurance et de garantie et des frais de gestion de la
Société de Projet en période de construction, à l’exclusion des Frais Financiers Intercalaires ;

Coûts de Financement désigne la somme des Frais Financiers Intercalaires et du Financement. Les
Coûts de Financement sont identifiés en Annexe 22 ;
Date Contractuelle de Mise en Service désigne la date à laquelle le Partenaire Privé s’est
contractuellement engagé à mettre en service les Biens, conformément aux stipulations de l’Article
I.5.2. Elle sera actualisée le cas échéant en application de l’Article III.5.2 ;

Date d’Entrée en Vigueur désigne la date d’entrée en vigueur du Contrat telle que définie à l’Article
I.5.1 ;
Date de Fixation des Taux désigne la date à la laquelle sont souscrits les Instruments de couverture
de Taux ;

Date de Notification du Contrat désigne la date à laquelle le Contrat est notifié conformément à
l’Article I.5.1 ;
Date Effective de Mise en Service désigne la date à laquelle les Biens sont mis en service par le
Partenaire Privé, conformément aux stipulations de l’Article IV.1.5 ;

Dossier de Projet désigne le dossier constitué des différents documents et études de conception des
Biens élaborés sur la base de la notice descriptive des Biens matériels au cours de la conception du
Projet ;