Page 14 - Contrat Type de PPP

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Observation non-bloquante désigne tout défaut des Biens ne constituant pas une Observation
bloquante ;

Ouvrage(s) désigne l’ensemble des constructions devant être réalisées par le Partenaire Privé au titre
de la phase de conception et réalisation du Contrat et qui seront exploités après la Mise en Service
des Biens ;

Partenaire Privé désigne le titulaire du Contrat constitué sous la forme d’une société par actions ou
société à responsabilité limitée conformément à la législation en vigueur et dont l’objet social se
limite à l’exécution de l’objet du contrat de partenariat ;

Parties désigne la Personne Publique et le Partenaire Privé, collectivement ;

Pénalités désigne les sanctions pécuniaires infligées au Partenaire Privé par la Personne Publique et
définies au Chapitre X.1 du Contrat ;
Période de Concertation désigne la période durant laquelle l’exécution du Contrat peut être
suspendue, elle débute à la notification d’un recours conformément à l’Article I.7.4 ;

Petite et moyennes entreprises tunisiennes (PME) désigne toute entreprise résidente en Tunisie et
dont la participation des personnes de nationalité tunisienne au capital n’est pas inférieure à 50 % et
dont le volume d’investissement ne dépasse pas quinze (15) millions de dinars y compris le fonds de
roulement ;
Prestations désigne l’ensemble des prestations devant être réalisées par le Partenaire Privé au titre
des Travaux de construction, du GER, de l’entretien et de la Maintenance des Biens ;

Projet désigne l’opération objet du Contrat ;

Refinancement désigne une modification du financement initial en Dettes par rapport au plan de
financement décrit à l’Annexe 22 et notamment la modification du montant ou de l'échéancier de
remboursement initial, du niveau de la marge ou de toutes autres conditions relatives au Financement
initial ;

Risque Non Assurable désigne un risque pour lequel :

 soit, le Partenaire Privé est dans l’incapacité d’obtenir une proposition d’assurance de la part
d’assureurs notoirement solvables, pour une raison qui ne lui est pas imputable ;

 soit, les conditions financières proposées par les assureurs, autrement dit l’augmentation du
montant de la prime et/ou de la franchise, sont, pour une raison non imputable au Partenaire
Privé, augmentées au-delà d’un montant global de [à compléter par la Personne Publique, par

exemple 40 %] de la prime d’assurance à périmètre constant d’une année sur l’autre ou de trois
3 années consécutives de hausses supérieures à [à compléter par la Personne Publique, par
exemple 20 %].

Taux d’Intérêts Moratoires désigne [à compléter par le Candidat sachant que ce taux ne saura être
supérieur à XXX] ;

Terrains désigne les terrains d’assiette de l’Ouvrage tel que défini à l’Article II.1.1 ;