Page 12 - Contrat Type de PPP

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Equipements désigne l’ensemble des matériels affectés aux Ouvrages inclus dans le périmètre du
Contrat ;

Expert indépendant désigne l’expert nommé en application de l’Article XIII.1.1 ;

Financement désigne le financement des Biens par les Instruments de dette et/ou les Instruments de
Fonds propres ;
Fonds propres désigne le capital social et les sommes correspondant aux dettes subordonnées
d'Actionnaires réalisés par les Actionnaires ;

Force Majeure désigne tout évènement répondant à la définition mentionnée à l’article 283 du code
des obligations et des contrats ;

Frais Financiers Intercalaires désigne les frais financiers du Partenaire Privé relatifs au
Financement jusqu’à la Date Contractuelle de Mise en Service des Biens ;

Gain de Refinancement désigne, au sens du Chapitre VIII.4 du Contrat, l’économie obtenue par
une opération de Refinancement ;

Gros Entretien Renouvellement ou « GER » désigne le renouvellement total ou partiel de tout ou
partie des Biens ne pouvant plus assurer leur fonction, du fait de leur usure, de leur dégradation ou
de leur obsolescence. Les opérations de GER se distinguent des opérations de Maintenance Courante
par leur ampleur et par le fait qu’elles nécessitent un travail minimal de conception ;

Imprévision désigne un évènement à caractère économique indépendant de la volonté des Parties,
imprévisible lors de la conclusion du Contrat ou dont les effets ne pouvaient être raisonnablement
prévus lors de la signature du Contrat et entraînant un bouleversement de l’économie générale du
Contrat ;

Indemnité Irrévocable désigne la somme versée par la Personne Publique en cas de résiliation avant
l’échéance normale du Contrat, pour quelque cause que ce soit, si elle décide de rembourser en une
seule fois les Instruments de dette garantie. L’Indemnité Irrévocable est égale à la somme de
l’encours des Instruments de dette garantie, plus ou moins le montant des coûts supportés (ou des
gains réalisés) par le Partenaire Privé résultant de la résiliation des Instruments de couverture de taux
(ou de la partie des Instruments de couverture de taux) correspondant aux Instruments de dette
garantie ;

Indicateurs de Performances désigne les paramètres pris en compte pour mesurer les performances
exigées par la Personne Publique pour les prestations contractuelles et figurant en Annexe 10;
Indisponibilité des Biens désigne l’état des Biens ne permettant pas leur exploitation dans des
conditions conformes au Contrat. L’Indisponibilité peut être totale ou partielle ;

Instruments de couverture de taux désigne les instruments financiers mis en place par le Partenaire
Privé conformément à l’Annexe 22 afin de couvrir les risques d’évolution des taux des Instruments
de dette.
Instruments de dette désigne les financements bancaires mis en place par le Partenaire Privé en vue
de l'exécution de ses obligations au titre du Contrat, à l'exclusion (i) des Fonds propres et des