Page 13 - Contrat Type de PPP

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éventuels crédits-relais qui leur sont associés, (ii) des crédits relais TVA et (iii) des Instruments de
couverture de taux ;

Instruments de dette garantie désigne les Instruments de dette adossées au Loyer Irrévocable ;

Instruments de dette non garantie désigne les Instruments de dette autres que les Instruments de
dette garantie ;
Instruments de fonds propres désigne les Fonds Propres et le crédit-relais fonds propres le cas
échéant ;

Interlocuteurs Privilégiés désigne les personnes, tant du côté de la Personne Publique que du
Partenaire Privé, en charge de la vérification de la bonne application des stipulations résultant du
Contrat conformément à l’Article I.3.4 du Contrat ;
Loyer désigne la rémunération à laquelle a droit le Partenaire Privé en contrepartie de ses prestations,
composé des termes décris au Chapitre VIII.1 du Contrat ;

Loyer Irrévocable désigne une fraction du Loyer L1 déterminée selon les modalités décrites à
l’Annexe 22 et égale au maximum à 80 % du cumul des Loyers L1 y compris les Avances sur loyer
dues sur la durée du Contrat ;
Maintenance désigne les actions et les coûts associés liés à la maintenance préventive, adaptative,
règlementaire, évolutive et curative tels que définis en Annexe 6 et en Annexe 7 ;

Marche à Blanc est matérialisée par les essais décrits par le programme de tests et épreuves figurant
en Annexe 13 dont l’objet est de vérifier, au fur et à mesure de leur réalisation, la conformité des
Biens objets de la prestation aux exigences fonctionnelles et des performances qui figurent au Contrat
et qu’ils peuvent, à ce titre, faire l'objet d'une mise en service ;

Mise à Disposition des Biens désigne l’opération par laquelle la Personne Publique met à disposition
du Partenaire Privé, les Biens Existants objets du Contrat. La mise à disposition initiale des Biens est
celle intervenant dès la signature du Contrat ;

Mise en Exécution Directe désigne l’exécution du Contrat par la Personne Publique ou un tiers de
son choix aux frais et risques du Partenaire Privé dans les conditions déterminées au Chapitre X.2 du
Contrat ;
Mise en Service désigne la décision par laquelle la totalité des Biens, [objets d’une Tranche], est
mise en exploitation. Elle ne peut intervenir qu’après Validation de ces Biens par la Personne
Publique, après les autorisations nécessaires à cette exploitation obtenues et les opérations de marche
à blanc satisfaites ;

Modification désigne les modifications visées au Titre IX du Contrat ;

Objectifs de performance désigne les objectifs à atteindre en matière de performance et définis à
l’Annexe 10 et à l’Annexe 11 ;
Observation bloquante désigne tout défaut des Biens faisant obstacle à la Validation effective des
Biens ; sont considérées comme des Observations bloquantes les défauts rendant les Biens impropres
à leur destination ou la non-conformité des Biens aux prescriptions contractuelles ;