VOLUME II - Les partenariats public-privé en Tunisie: Analyse des cadres juridique et institutionnel

La participation accrue des acteurs privés dans le secteur des infrastructures et dans la gestion des services publics impose de nouvelles contraintes aux organismes publics et responsabilise de multiples acteurs. En raison de cette multiplicité d’acteurs et de parties prenantes, ainsi que de la complexité et du transfert de risques que comporte la transition vers une participation plus importante du secteur privé dans les services publics, il est indispensable d’établir des cadres juridique et institutionnel très précis. La clarté et l’efficacité du cadre juridique régissant la participation privée (lois et décrets relatifs aux PPP au sens large y compris les contrats de partenariats et les concessions) sont d’une importance évidente aussi bien pour attirer les investisseurs, que pour garantir le succès dans la durée des projets d’investissement dans les infrastructures.

Les autorités chargées de la passation des marchés, les Unités des PPP, l’autorité budgétaire centrale, l’institution supérieure de contrôle des finances publiques et les autorités de tutelle sectorielles doivent toutes avoir des mandats appropriés et clairs ainsi que les ressources adéquates pour garantir la fiabilité de la procédure de passation de marché et une coordination efficace et transparente entre différentes entités responsables et intervenantes. Il est également important que la population soit consultée dès les premières étapes de tout projet, et qu’elle prenne connaissance des coûts, avantages et risques relatifs des PPP par rapport aux modes traditionnels de passation de marché. Par ailleurs, en ce qui concerne l’application de la politique budgétaire de l’État, les pouvoirs publics doivent veiller à ce que l’enveloppe budgétaire globale allouée aux investissements et aux projets d’infrastructure (qu’ils prennent la forme de contrats PPP ou de marchés publics plus traditionnels) soit optimisée.

It appears your Web browser is not configured to display PDF files. Download adobe Acrobat or click here to download the PDF file.

Télécharger le document