Concession

Au sens de la Loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions telle que modifiée par la loi n°2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement:

La concession est le contrat par lequel une personne publique dénommée "concédant" délègue, pour une durée limitée, à une personne publique ou privée dénommée « concessionnaire », la gestion d'un service public ou l'utilisation et l'exploitation des domaines ou des outillages publics en contrepartie de rémunération qu'il perçoit sur les usagers à son profit dans les conditions fixées par le contrat.
Le concessionnaire peut être en plus chargé de la réalisation, la modification ou l'extension des constructions, ouvrages et installations ou d'acquérir des biens nécessaires à l'exécution de l'objet du contrat.
Le contrat peut autoriser le concessionnaire à occuper des parties du domaine revenant au concédant afin de réaliser, de modifier ou d'étendre les constructions, ouvrages et installations susvisés. 
L'occupation temporaire du domaine public ne constitue pas, au sens de la présente loi, une concession. 

 

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On entend par:
a) service public : la prestation de services visant la satisfaction de l'intérêt général sous le contrôle direct de la personne publique concédante et de toute autre personne publique exerçant des missions de contrôle conformément à la législation en vigueur, 
b) (nouveau) concédant : l'Etat, la collectivité locale, l’établissement public ou l’entreprise publique dont les structures de délibération lui permettent d'octroyer des concessions et ce, sous réserve des textes juridiques organisant les modalités d’exercice de la tutelle sur les entreprises publiques.
c) concessionnaire : la personne publique ou privée, bénéficiaire de la concession et avec laquelle est conclu le contrat de concession.

Article 3 bis - L’octroi des concessions portant sur les petits projets est soumis à des procédures simplifiées dénommées "concessions à procédures simplifiées".

La définition des petits projets et les procédures simplifiées qui leur sont appliquées sont fixées par décret gouvernemental.