Réponse
Le droit des marchés publics considère la personne publique comme un client et les entreprises comme des fournisseurs, Le marché public n’est en aucun cas un contrat de financement. Il n’implique aucune tarification ni aucune implication dans le service public. Il est de courte durée. Visant à la réalisation de travaux, des services ou de livraisons de biens, ils épuisent leurs effets par la réception de l’objet du contrat par la personne publique.

Point presse

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