Nouveaux critères de classification des concessions

Un décret présidentiel n°2010-3437, en date du 28 décembre 2010, et portant fixation des critères de classification des concessions d’intérêt national, vient compléter le dispositif juridique y afférent.

Entamée depuis plus de deux ans et demi, la mise en place d’un cadre légal incitatif pour les concessions se poursuit. Le dernier acte en date est un décret présidentiel n°2010-3437 du 28 décembre 2010, et portant fixation des critères de classification des concessions d’intérêt national.

Dans son article premier, ce décret stipule que «sont reconnues d’intérêt national, les concessions ayant pour objet la mise en œuvre d’activité ou la réalisation de projets qui répondent aux priorités nationales et exigences du développement économique et social selon les objectifs des plans nationaux de développement et qui remplissent à un seuil déterminé, en partie ou en totalité, les critères mentionnés à l’article 2 du présent décret».

Ces critères (article 2) sont au nombre de 6: la capacité d’embauche, le taux d’intégration, le taux d’usage des techniques et technologies sophistiquées, le développement de l’infrastructure, et le niveau de l’exploitation des ressources naturelles et ses répercussions.

L’article 3 précise que les concessions sont reconnues d’intérêt national par le Premier ministre après avis de l’unité de suivi des concessions (créée par le décret n°2008-2965 du 8 septembre 2008, et ce sur la base des critères fixés à l’article 2 du présent décret.

C’est en avril 2008 qu’a été promulgué la loi n°2008-23 (le 1er avril), portant régime des concessions, le premier texte afférent aux concessions –qui étaient jusqu’alors exercée dans le sillage de la privatisation et régies par les principes du droit commun et de droit public.

La loi n°2008-23 du 1er avril 2008 définit la concession («contrat par lequel une personne publique dénommée «concédant» délègue, pour une durée limitée, à une personne publique ou privée, dénommée «concessionnaire», la gestion d’un service public ou l’utilisation et l’exploitation des domaines ou des outillages publics en contrepartie de rémunération qu’il perçoit sur les usagers à son profit dans les conditions fixées par le contrat») et couvre tous les aspects juridiques et administratifs (initiative des concessions et choix du concessionnaire, contrat de concession, droits et obligations du concédant et du concessionnaire, etc.).

Concernant un élément clef, la durée, cette loi stipule que celle-ci est fixée «en tenant compte de la nature des prestations demandées au concessionnaire et de l’investissement qu’il doit réaliser», et qu’elle ne peut être prorogée que dans trois cas de figure: «pour des motifs d’intérêt général et pour une durée n’excédant pas deux ans», en cas de retard d’achèvement ou interruption de la gestion dus à des évènements imprévisibles «et étrangers à la volonté des parties du contrat», et lorsque «le concessionnaire est contraint, pour la bonne exécution du service objet du contrat et à la demande du concédant ou après son approbation, de réaliser de nouveaux travaux…».

Ensuite, en juillet dernier, a été promulgué le décret n° 2010-1753 du 19 juillet 2010, deuxième élément du dispositif juridique des concessions, fixant les conditions et procédures de leur octroi et «les modalités de recevabilité des propositions spontanées relatives à la réalisation et l’exploitation de projets dans le cadre de concessions ».

Ce décret édicte, d’abord, les principes régissant l’octroi des concessions: égalité des candidats et l’équivalence des chances, transparence des procédures, neutralité, objectivité des critères de sélection, et recours à la concurrence.