Création d’un Fonds d’appui aux Partenariats Public-Privé

 
Dans le cadre de la poursuite des efforts et des actions engagés par l’Etat pour la dynamisation des projets de partenariats public-privé, qui revêtent une importance primordiale dans la promotion de l’investissement public, l’amélioration de sa qualité et la réduction de son coût, et dans le souci d’attirer les ressources financières publiques et privées et d’instaurer un environnement propice à la participation du secteur privé au développement des infrastructures, il est créé, en vertu de l’art 13 du décret-loi n°21 du 28 décembre 2021, relatif à la Loi de Finances 2022, un fonds spécial intitulé « Fonds d’appui aux Partenariats Public-Privé ».
 
Ledit Fonds, a pour objet principal de soutenir et développer le recours à la modalité de partenariat dans la réalisation des projets publics.
 
Il devrait permettre à l’IGPPP d’accomplir ses missions et de faire appel aux expertises et les services nécessaires pour accompagner les personnes publiques dans la préparation et la conclusion des contrats de concessions et les contrats de partenariat, d’une part, et d'assister le secteur public dans le domaine de l'identification préalable et précise des besoins d'investissement et de l'appuyer et le soutenir dans la phase de négociation, d’autre part.