Nouveau décret-loi (n°2020-24) portant fixation de dispositions particulières relatives aux cas de prorogation des contrats de concessions

Après l'adoption du nouveau cadre réglementaire sur les concessions (décret gouvernemental du 20 mai 2020), un nouveau décret-loi (n°2020-24) portant fixation de dispositions particulières relatives aux cas de prorogation des contrats de concessions a été promulgué le 28 mai 2020.
Ce décret-loi vise principalement à atténuer les répercussions de la situation épidémiologique exceptionnelle causée par la pandémie du Corona "Covid-19" sur l'équilibre financier de plusieurs concessions.
En effet, ce décret-loi a permis:
  • La possibilité de prolongation de la durée des concessions pour plus d'une fois et ce dans les cas relatifs à la continuité du service public ou de force majeure, contrairement à ce qu'était en vigueur selon l'article 18 de la loi d'avril 2008 qui se caractérisait par son aspect restrictif en limitant cette possibilité à une seule fois et ce quelque soit la cause alors que dans la réalité on peut être confronté à cette situation plus d'une fois en considérant notamment la durée assez longue des contrats de concessions.
  • Ce décret-loi vise aussi à harmoniser le régime des concessions avec celui relatif aux contrat de PPP.